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Récemment la réglementation européenne du ecomerce a évoluée.
Ce que vous devez déclarez à la CNIL / loi Informatique et Liberté
Dès création d'un fichier, papier ou informatique, vous devez le déclarer à la CNIL. Pour la plupart des sites internet, vous gérez un fichier clients, prospects, ou visiteurs.
En général, ils seront considérés comme ne portant pas atteinte à la vie privée ou aux libertés. Pour ce type de fichiers, vous pourrez faire une déclaration simplifiée, sur le site internet de la CNIL.
Indiquez votre n° de SIREN et votre code NAF, choisissez votre type de fichier (la réponse étant souvent NS-48 – Fichiers clients-prospects). La déclaration se fait en moins de 5 minutes.
LES NOUVELLES DIRECTIVES POUR LES E-COMMERÇANTS
Le 23 juin, une directive européenne vise à harmoniser le droit des consommateurs par une directive qui devra être validée par le Conseil de l'Union en juillet puis adoptée par chaque pays membre.
1 – Les marchands auront l'obligation d'informer précisément sur l'ensemble des garanties contractuelles pour chaque produit (ou par groupe de produits) comme les "garanties services ou pièces et main d'œuvre.
2 – Le commerçant doit informer sur sa prise en charge ou non des frais de retour, et devra estimer le prix du transport pour les produits hors livraison Postale (> 30kg).
3 – Vous devez indiquer, pour les réclamations, en plus d'une adresse postale et d'un numéro de téléphone non surtaxé, la procédure en cas de réclamation client dans vos conditions générales de vente, avant la finalisation de l'acte de vente
4 – Sont interdites les cases pré-cochées (par exemple la case "j'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente" ou "je m'inscris à la newsletter").
5 – Le remboursement devra s'effectuer dans les 14 jours suivant la preuve d'envoi du produit retourné par le client
5 – Le droit de rétractation passe à 14 JOURS. En cas de défaut d'information, ce droit passe alors UN AN.
6 – Le commerçant doit livrer dans les 30 jours sous peine d'annulation automatique de la vente.
7 – Le vendeur est seul responsable de l'acheminement du produit jusqu'au point de livraison. Aucune responsabilité pour le transporteur.
8 – Interdiction des frais de commission pour utilisation de frais de paiement (par exemple + 3 € pour le paiement par chèque).
9 – Interdiction du numéro de téléphone surtaxé pour le SAV.
(source : Le Journal du Net)
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